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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/02/1995
au
26/11/2011
(Décret no 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droitsde plaidoirie et à la contribution équivalente)
Données brutes
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
17/02/1995
au
26/11/2011
(Décret no 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droitsde plaidoirie et à la contribution équivalente)
Le montant du droit de plaidoirie est fixé par décret.