Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT)
Pour l'application des articles 7, 8 et 10 du présent décret, les maîtres des requêtes et les auditeurs qui ont bénéficié d'une intégration au Conseil d'Etat au titre de la loi du 4 août 1956, de l'ordonnance du 29 octobre 1958, de la loi du 27 décembre 1960, du décret du 8 décembre 1959 sont réputés avoir été nommés dans leur grade à la même date que le maître des requêtes ou l'auditeur devant lequel ils ont été placés au tableau.