Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT)
Article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT)
Les membres du Conseil d'Etat placés en position de disponibilité antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent, à titre transitoire, régis par les dispositions antérieurement applicables en la matière.