Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT)
Article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT)
Les dispositions de l'article 18 ci-dessus ne seront applicables qu'aux membres du Conseil d'Etat élus ou réélus après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
A l'égard de ces derniers, il sera tenu compte des précédentes périodes de mise hors cadre ou de détachement pour l'exercice d'un mandat parlementaire.