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Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/09/1963
au
01/01/2001
(Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT)
Données brutes
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
15/09/1963
au
01/01/2001
(Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT)
Le présent décret entrera en vigueur le 15 septembre 1963.