Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT)
Le vice-président, les présidents de section, les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes, lorsqu'ils quittent leurs fonctions, peuvent, soit conserver leur grade à titre honoraire, soit être promus au même titre au grade supérieur.
Les auditeurs de première classe peuvent être nommés maîtres des requêtes honoraires, s'ils comptent huit ans de fonctions au Conseil d'Etat.