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Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/1973
au
01/01/2001
(Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT)
Données brutes
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/03/1973
au
01/01/2001
(Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT)
Les membres du Conseil d'Etat élus au Parlement sont mis en position de détachement pendant la durée de leur mandat.