Article 11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT)
Article 11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT)
Les auditeurs mentionnés à l'article 11-1 sont, en fonction de leur échelon de reclassement dans le grade d'auditeur de 2e classe, classés ainsi qu'il suit lors de leurs promotions aux grades d'auditeur de 1re classe et de maître des requêtes :
AUDITEUR de 2e classe : 4e échelon
AUDITEUR de 1re classe : 1er échelon
MAÎTRE DES REQUÊTES : 1er échelon.
AUDITEUR de 2e classe : 5e échelon
AUDITEUR de 1re classe : 2e échelon
MAÎTRE DES REQUÊTES : 1er échelon avec 6 mois d'ancienneté acquise.
AUDITEUR de 2e classe : 6e échelon
AUDITEUR de 1re classe : 3e échelon
MAÎTRE DES REQUÊTES : 2e échelon.
AUDITEUR de 2e classe : 7e échelon
AUDITEUR de 1re classe : 4e échelon
MAÎTRE DES REQUÊTES : 2e échelon avec 6 mois d'ancienneté acquise.