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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT)


Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par les dispositions du titre 1er de l'ordonnance n° 45-1708 modifiée du 31 juillet 1945 et par les dispositions du présent décret.