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Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/07/1973
au
01/01/2001
(Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF)
Données brutes
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/07/1973
au
01/01/2001
(Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF)
Le présent décret ne peut être modifié que par un décret en Conseil d'Etat.