Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif)
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent décret.
Un statut particulier du personnel des tribunaux administratifs sera établi par un règlement d'administration publique.