Article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF)
Article 2 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°53-934 du 30 septembre 1953 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF)
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'une requête contenant des conclusions ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent, nonobstant toutes dispositions contraires de l'article 2, pour connaître de conclusions connexes contenues dans la même requête et ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif.
Il en est de même lorsque le Conseil d'Etat, saisi d'une requête ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, est également saisi d'une requête connexe à la précédente et ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif.