Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-969 du 8 novembre 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-969 du 8 novembre 1994 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants)
Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret, et notamment :
Les articles 7 (alinéa 2), 8 (alinéa 3), 12, 13, 14, 15, 16 (alinéas 1 et 2), 17 et 19 de l'ordonnance n° 45-1708 modifiée du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat :
Les articles 3, 4, 5, 5 bis, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 45-1709 modifié du 31 juillet 1945 portant règlement intérieur du Conseil d'Etat.