Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-829 du 21 septembre 1994 relatif au délai d'établissement des listes électorales des tribunaux paritaires des baux ruraux)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 94-829 du 21 septembre 1994 relatif au délai d'établissement des listes électorales des tribunaux paritaires des baux ruraux)
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R442-1 (M)