Article 230 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE)
Article 230 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE)
Toutes les modalités d'exécution du présent décret et toutes les mesures destinées à assurer le bon fonctionnement de la justice, seront fixées provisoirement par arrêtés du gouverneur des établissements français de l'Océanie, pris en conseil d'administration, sur la proposition du chef du service judiciaire.