Article 222 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE)
Article 222 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE)
Ils se saisiront directement des contraventions et délits et feront donner avis de comparaître par le chef du district ou tout autre agent. Cet avis, qui vaudra citation, sera donné par écrit dans le délai fixé par le juge.