Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 179 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/11/1933
au
01/01/1964
(Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE)
Données brutes
Article 179 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/11/1933
au
01/01/1964
(Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE)
En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée.