Article 176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE)
Les questions sont posées dans l'ordre suivant par le président pour chacun des accusés :
1° L'accusé est-il coupable du fait qui lui est imputé ?
2° Ce fait a-t-il été commis avec telle ou telle circonstance aggravante ?
3° Ce fait a-t-il été commis dans telle ou telle circonstance qui le rend excusable d'après la loi ?
Le président peut décomposer les questions.
Si l'accusé est âgé de moins de dix-huit ans, le président pose cette question : "L'accusé a-t-il agi avec discernement ?"
Il est voté sur toutes les questions.