Article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE)
Article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE)
Les dénonciateurs autres que ceux récompensés pécuniairement par la loi pourront être entendus en témoignage, mais la cour sera avertie de leur qualité de dénonciateurs.