Article 158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE)
Article 158 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE)
Lorsqu'il aura été formé, à raison du même délit, plusieurs actes d'accusation contre différents accusés, le ministère public pourra en requérir la jonction et le président pourra l'ordonner, même d'office.