Article 152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE)
Article 152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE)
La forme de procéder en matière criminelle est réglée par les dispositions du code d'instruction criminelle relatives à la procédure devant les tribunaux correctionnels sous réserve des modifications ci-après :