Article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE)
Article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE)
Il est tenu, au greffe de Papeete, un registre spécial où sont mentionnés, pour chaque contravention, la nature et la date des décisions, le montant de l'amende prononcée et, s'il y a lieu, le recouvrement effectué dans les conditions invoqués aux articles précédents.
Semblable registre est tenu au greffe de chaque justice de paix, où sera mentionné le recouvrement effectué dans les conditions de l'article 142 et suivants.