Article 143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE)
Article 143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE)
La procédure sommaire établie par le précédent article ne pourra pas être suivie lorsque la contravention est passible d'une amende et d'une peine d'emprisonnement ou lorsque le contrevenant est en état de récidive ou lorsqu'il y a constitution d'une partie civile avant que le juge ait rendu son ordonnance.