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Article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/11/1933
au
01/01/1964
(Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE)
Données brutes
Article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/11/1933
au
01/01/1964
(Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE)
Il sera fait application à tout assesseur défaillant de l'article 396 du code d'instruction criminelle.