Article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE)
Article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE)
Nul ne peut être assesseur dans une affaire où il aura été officier de police judiciaire, témoin, interprète, expert ou partie.
Les empêchements pour les juges, à raison de leur parenté ou de leur alliance entre eux, sont applicables entre les assesseurs et les accusés ou la partie civile.