Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE)
Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE)
L'accusé et le ministère public pourront exercer un nombre égal de récusations ; cependant, si les assesseurs sont en nombre impair, les accusés pourront exercer une récusation de plus que le ministère public.