Article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE)
Article 59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE)
L'ordonnance ci-dessus, accompagnée de la liste des assesseurs, de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, seront signifiés à l'accusé vingt-quatre heures avant le tirage au sort.