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Article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/11/1933
au
01/01/1964
(Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE)
Données brutes
Article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
29/11/1933
au
01/01/1964
(Décret du 21 novembre 1933 REORGANISATION JUDICIAIRE ET REGLES DE PROCEDURE EN OCEANIE)
La cour criminelle connaît de toutes les affaires qui, dans la métropole, sont portées devant la cour d'assises.