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Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 PCE)

Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 PCE)


Les articles R. 26 à R. 40 et D. 37 à D. 42 du Code de procédure pénale sont abrogés.