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Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/01/1975
au
30/12/2004
(Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 PCE)
Données brutes
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/01/1975
au
30/12/2004
(Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 PCE)
Les articles R. 26 à R. 40 et D. 37 à D. 42 du Code de procédure pénale sont abrogés.