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Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/01/1975
au
30/12/2004
(Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 PCE)
Données brutes
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/01/1975
au
30/12/2004
(Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 PCE)
En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel peut autoriser l'expert à prêter serment par écrit.