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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/01/1975
au
30/12/2004
(Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 PCE)
Données brutes
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/01/1975
au
30/12/2004
(Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 PCE)
Toute personne désirant être inscrite sur la liste nationale des experts doit en faire la demande au procureur général près la Cour de cassation.