Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 PCE)
L'assemblée générale de la cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre.
Elle se prononce après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.