Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-259 du 25 mars 1994 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière)
Sont abrogés le décret n° 75-1168 du 17 décembre 1975 fixant la liste et le ressort des tribunaux spécialisés en matière économique et financière et le décret n° 77-518 du 17 mai 1977 le modifiant.