Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature)
Article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature)
Le secrétaire administratif mentionné à l'article 11 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée est nommé par décret du Président de la République, contresigné par le Premier ministre et le ministre de la justice, au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'élection des membres du conseil.