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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions)


Pour l'application des articles R. 50-4, premier alinéa, et R. 50-5 du code de procédure pénale à Mayotte, les mots : " à Mayotte " sont insérés après les mots : " France métropolitaine ".

Pour l'application de l'article R. 50-5 du code de procédure pénale à Mayotte, les mots : " dans cette collectivité territoriale " sont insérés après les mots : " dans ces départements ".