Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions)
Pour l'application des articles R. 50-1, R. 50-2, R. 50-3, R. 50-7 et R. 50-12 du code de procédure pénale à Mayotte, les mots :
" tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots :
" tribunal de première instance de Mamoudzou ".
Pour l'application de l'article R. 50-1-1, premier alinéa, du code de procédure pénale à Mayotte, les mots : " tribunal de grande instance de leur lieu de résidence " sont remplacés par les mots :
" tribunal de première instance de Mamoudzou dans le ressort duquel ils résident ".