Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-441 du 1er juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou)
Article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-441 du 1er juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou)
Le décret n° 46-5058 du 24 septembre 1946 portant organisation administrative de l'archipel des Comores est abrogé.