Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-441 du 1er juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-441 du 1er juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou)
Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est applicable à Mayotte, à l'exception des articles R. 241 à R. 241-20.