Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-441 du 1er juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 94-441 du 1er juin 1994 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et relatif au tribunal administratif de Mamoudzou)
Le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles R. 241 à R. 241-20.