Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°57-855 du 26 juillet 1957 MODIFICATION DE L'ART. 37 DU DECRET DU 07-04-1928 ET DES CODES DE COMMERCE ET DE PROCEDURE CIVILE EN CE QUI CONCERNE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°57-855 du 26 juillet 1957 MODIFICATION DE L'ART. 37 DU DECRET DU 07-04-1928 ET DES CODES DE COMMERCE ET DE PROCEDURE CIVILE EN CE QUI CONCERNE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Les procédures commencées avant la date de mise en vigueur du présent décret seront soumises, en ce qui concerne les taux de compétence, à la réglementation en vigueur au jour de l'introduction de l'instance.