Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°57-855 du 26 juillet 1957 MODIFICATION DE L'ART. 37 DU DECRET DU 07-04-1928 ET DES CODES DE COMMERCE ET DE PROCEDURE CIVILE EN CE QUI CONCERNE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°57-855 du 26 juillet 1957 MODIFICATION DE L'ART. 37 DU DECRET DU 07-04-1928 ET DES CODES DE COMMERCE ET DE PROCEDURE CIVILE EN CE QUI CONCERNE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Le président du conseil des ministres, le ministre de la France d'outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.