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Article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.)

Article 165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.)


Le greffier de la cour et les greffiers des justices de paix à compétence étendue doivent être âgés de vingt-cinq ans au moins.

Les magistrats, le greffier de la cour, les greffiers des justices de paix à compétence étendue seront nommés par décret.