Article 149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.)
Article 149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.)
Après les dix jours qui suivront la déclaration, le greffier remettra au procureur général, chef du service judiciaire les pièces du procès et les requêtes des parties, si elles en ont déposé. Ces pièces devront être accompagnées d'un inventaire rédigé sans frais, sous peine d'une amende de 15 euros, laquelle sera prononcée par la cour d'appel.