Article 139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.)
Article 139 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.)
Les jugements rendus en dernier ressort en matière de simple police par le tribunal de première instance de Nouméa, les justices de paix à compétence étendue et les justices de paix pourront être attaqués par la voie de l'annulation.