Article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.)
Article 131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.)
Toute citation ou notification faite à la personne ou au domicile d'un indigène en matière civile ou criminelle doit être accompagnée d'une analyse sommaire, dans la langue de l'intéressé, faite et certifiée par un interprète assermenté, à peine de 20 fr. d'amende contre l'huissier, et sans préjudice de la nullité de l'acte, si le juge croit devoir la prononcer.