Article 123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.)
Article 123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.)
Sont applicables les dispositions de la loi du 23 juillet 1867 qui a aboli la contrainte judiciaire en matière civile et commerciale.