Article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.)
Article 115 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.)
La partie qui succombe, dans la tierce opposition est condamnée à 150 fr. d'amende, sans préjudice des dommages intérêts de la partie, s'il y a lieu.