Articles

Article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.)

Article 113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.)


Sont applicables, en tout ce qu'elles n'ont point de contraire au présent décret, les dispositions du livre III du code de procédure civile métropolitain sur l'appel.