Article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.)
Article 102 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.)
Les experts nommés prêtent serment devant le tribunal ou le commissaire délégué. Ils déposent au greffe leur rapport dans le délai fixé par le juge ; en cas de retard, ils sont condamnés par le tribunal à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts s'il y a lieu.