Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.)
Article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances.)
La cour d'assises se compose :
1° Du président de la cour d'appel assisté de deux magistrats en activité n'ayant pas connu de l'affaire ;
2° De quatre assesseurs désignés par la voie du sort pour chaque affaire, sur une liste de trente personnes notables, choisies parmi les notables citoyens français âgés de plus de trente ans, jouissant de leurs droits civils et politiques. Cette liste sera dressée chaque année, dans la première quinzaine de janvier, par les soins d'une commission, composée du secrétaire général, du maire de Nouméa, et d'un magistrat désigné par le gouverneur, sur la proposition du procureur général.
Le procureur général ou son substitut ou tel magistrat du parquet de première instance, qu'il désignera, y portera la parole.